Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des notaires (SNN) ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRST2509552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509552A/jo/article_1
Texte n°6
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des notaires (SNN) ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE).
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