Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220)

Version INITIALE

NOR : TRST2509546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509546A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM).