Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction

Version INITIALE

NOR : VLOL2522284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/19/VLOL2522284D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/19/2025-1100/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
II. - Le 9° de l'article 1er, l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Ils s'appliquent :
1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2027 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1er janvier 2027.