Article 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015 (1)
NOR : EAEJ2530757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/18/EAEJ2530757D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/18/2025-1093/jo/article_1
Texte n°21