Décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 élargissant la liste des personnes habilitées à inspecter les établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

Version INITIALE

NOR : MENF2522376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/19/MENF2522376D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/19/2025-1092/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.