Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS2532004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/13/AGRS2532004S/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Angélique Pluta, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, et à Mme Sandrine Martinage, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe déléguée au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.