Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS2531148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/AGRS2531148A/jo/article_2

Texte n°16