Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Version INITIALE

NOR : INTT2531985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/INTT2531985A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.