Article 12
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 17 novembre 2025 portant habilitation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE2531858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/INTE2531858A/jo/article_12
Texte n°4