Décision n° 2025-VP-45 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2530014S

Texte n°98

Article 2


Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.