Décision n° 2025-VP-42 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2530018S

Texte n°95

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.