Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEN2531024S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/17/EAEN2531024S/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Délégation est donnée à Mme Natalie TOLSTOI, secrétaire des affaires étrangères, déléguée aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Marine SIVA, cadre contractuelle, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.