Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEN2531024S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/17/EAEN2531024S/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Délégation est donnée à Mme Nathalie NODE, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.