Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
NOR : JUSD2518671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/JUSD2518671D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1089/jo/article_2
Texte n°16