Article 3
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le mardi 7 avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2529464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/TECK2529464A/jo/article_3
Texte n°14
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le mardi 7 avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
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