Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de la préparation de l'avenir et de la programmation)
NOR : ARMD2531866S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/ARMD2531866S/jo/article_2
Texte n°10