Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie
NOR : ARMD2531513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531513A/jo/article_9
Texte n°7