Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie

Version INITIALE

NOR : ARMD2531513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531513A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le centre est chargé de piloter, au titre du contrôle interne de niveau 2, la maîtrise des risques de la chaine « ressources humaines - gestion administrative - paie » et de la chaine « RH pensions » relevant de sa compétence.