Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie

Version INITIALE

NOR : ARMD2531513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531513A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :
1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;
2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;
3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.