Article 1
Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie
NOR : ARMD2531513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531513A/jo/article_1
Texte n°7