Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
NOR : PRMD2524296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/PRMD2524296A/jo/article_4
Texte n°1