Arrêté du 10 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2531339A

Texte n°34

Article 4


Mme DA COL VINEY (Cécile, Jackie, Cathy) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cécile DA COL VINEY, Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).