Arrêté du 7 novembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2531240A

Texte n°30

Article 2


Le retrait de Mme MORTAGNE (Aurélie, Marie, Germaine), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fideis Notaires », est accepté.