Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2531230A

Texte n°27

Article 1


Mme APPELGHEM (Emmanuelle, Josée, Patricia), ayant pour nom d'usage RÉMY, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.