Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA2516450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TRAA2516450D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1086/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le premier alinéa de l'article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. »