Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA2516450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TRAA2516450D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1086/jo/article_1

JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Texte n°14

Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Article 1

Le j du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

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