Article 2
4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 14 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026
NOR : CPPD2531640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/14/CPPD2531640A/jo/article_2
Texte n°13