Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
NOR : ECOE2516897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ECOE2516897D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1082/jo/article_4
Texte n°5