Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent

Version INITIALE

NOR : ECOE2516897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ECOE2516897D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1082/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l'article 1er sont effectués par télérèglement, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.