Article 2
Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l'article 1er sont effectués par télérèglement, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2516897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ECOE2516897D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1082/jo/article_2
Texte n°5
Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l'article 1er sont effectués par télérèglement, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
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