Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels

Version INITIALE

NOR : TECP2425682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TECP2425682D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1081/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.