Article 8
Cet examen professionnel s'adresse uniquement :
- aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant de onze années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination intervient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2531095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/TRAA2531095A/jo/article_8
Texte n°24
Cet examen professionnel s'adresse uniquement :
- aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant de onze années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination intervient.
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