Article 2
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2531049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/TRAA2531049A/jo/article_2
Texte n°21
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté.
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