Article 6
La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au 12 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)
NOR : CPPD2524724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/CPPD2524724A/jo/article_6
Texte n°18