Article 4
Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)
NOR : CPPD2524724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/CPPD2524724A/jo/article_4
Texte n°18