Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2025 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021
NOR : SFHH2528320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/15/SFHH2528320A/jo/article_2
Texte n°16