Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2525385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/EAEA2525385A/jo/article_2

Texte n°15