Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production Santrac
NOR : ECOT2530718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/ECOT2530718A/jo/article_4
Texte n°10