Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TECL2531629S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/TECL2531629S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.