Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : TECP2528423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/TECP2528423A/jo/article_5
Texte n°7