Article 3
A l'article 26 bis de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, les mots suivants sont ajoutés à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa «, sauf dérogation prévue à l'article 26 ter ».
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : TECP2528423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/TECP2528423A/jo/article_3
Texte n°7