Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture (service à compétence nationale « Archives nationales »)

Version INITIALE

NOR : MICC2527844S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/MICC2527844S/jo/article_16

Texte n°25

Article 16


Délégation est donnée M. Ianni RODI, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service de la sécurité et la sûreté du site de Pierrefitte-sur-Seine de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».