Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture (service à compétence nationale « Archives nationales »)

Version INITIALE

NOR : MICC2527844S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/MICC2527844S/jo/article_11

Texte n°25

Article 11


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, dans le cadre exclusif de l'interface PLACE-CHORUS, toute prescription permettant la transmission de pièces justificatives relatives aux marchés publics, notamment la transmission du formulaire d'engagement initial et les pièces contractuelles du marché public relevant du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
1° Mme Hakima BOUGASSA, agente contractuelle ;
2° Mme Cristina DO NASCIMENTO, secrétaire administrative.