Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mme Gabrielle Coudin et Mme Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.