Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
NOR : TECM2522232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/TECM2522232A/jo/article_7
Texte n°6