Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : TECM2522232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/TECM2522232A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant six mois.