Arrêté du 12 novembre 2025 relatif au comité ministériel des risques et au responsable de la mission ministérielle de contrôle interne

Version INITIALE

NOR : ARMD2531528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531528A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le comité ministériel des risques est l'instance du ministère de la défense dédiée au pilotage du contrôle interne et à la maîtrise des risques de niveau ministériel. A ce titre, il est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au I de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.