Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Décret n° 2025-1078 du 14 novembre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet « Choose France - Edition France »
NOR : INTC2531575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/14/INTC2531575D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/14/2025-1078/jo/article_3
Texte n°1