Décret du 13 novembre 2025 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2508520D

Texte n°28

Article 18


M. Emmanuel TUCHSCHERER, administrateur de l'Etat, est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.