Article 3
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2026 (terme de rigueur).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2530440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/TRAA2530440A/jo/article_3
Texte n°26
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2026 (terme de rigueur).
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