Article 22
La décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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Française
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NOR : ATDB2530982S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/ATDB2530982S/jo/article_22
Texte n°22
La décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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